Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Particuliers

Article 1 – Le prestataire et l'objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de lutte contre les nuisibles réalisées par Bye Pest pour des particuliers. Les professionnels relèvent des CGV Professionnels.

Le prestataire

• Bye Pest SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €
• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
• RCS Paris 929 838 092 · SIRET 929 838 092 00013 · code NAF 81.29A
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 929 838 092
• Téléphone et WhatsApp : 06 61 66 93 83 · Email : byepest.contact@gmail.com · Site : byepest.fr
• Représentée par ses cofondatrices, Soraya Touati et Kahina Mendy
• Techniciens titulaires du certificat individuel Certibiocide
• Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances, contrat n° MCE001, zone couverte : France entière

Acceptation des CGV

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont remises au client avec le devis et consultables à tout moment sur byepest.fr. Bye Pest peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2 – Définitions

Les mots ci-dessous, écrits avec une majuscule, ont le sens suivant.

• Client : le particulier qui commande une Prestation pour ses besoins personnels, hors activité professionnelle.
• Prestation : l'ensemble du service décrit au Devis.
• Nuisible : l'insecte ou l'animal visé par la Prestation.
• Diagnostic : l'analyse de la situation, à distance ou sur place.
• Devis : le document qui fixe la Prestation, les Passages et le prix.
• Site : le lieu de la Prestation.
• Zone traitée : une pièce ou un emplacement désigné au Devis ou au Rapport de passage.
• Passage : chaque venue d'un technicien sur le Site.
• Infestation : la présence active d'un Nuisible : individus vivants, œufs, déjections ou dégâts récents.
• Réinfestation : le retour d'une Infestation dans une Zone traitée après le dernier Passage.
• Infestation d'origine extérieure : une Infestation venue d'ailleurs après le traitement : logement voisin, parties communes, gaines, meuble ou bagage introduit.
• Protocole : les consignes écrites à suivre avant et après chaque Passage.
• Produit biocide : un produit autorisé pour détruire ou repousser les Nuisibles.
• Délai de réintégration : le temps à attendre avant de réoccuper une Zone traitée.
• Rapport de passage : le compte rendu remis après chaque Passage.
• Garantie : l'engagement de l'article 9, réservé aux punaises de lit.

Article 3 – Champ d'application et documents contractuels

Le contrat entre Bye Pest et le Client est formé du Devis accepté, des présentes CGV et du Protocole. En cas de contradiction, le document placé le plus haut dans la liste ci-dessous l'emporte.

1. Le Devis accepté et ses éventuelles conditions particulières.
2. Les présentes CGV.
3. Le Protocole remis au Client.

Autres règles

• Si Bye Pest ne se prévaut pas d'une clause à un moment donné, elle n'y renonce pas pour l'avenir.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Article 4 – Diagnostic, devis et formation du contrat

Le Diagnostic à distance et le Devis sont gratuits ; le contrat est conclu quand le Client accepte le Devis.

Diagnostic

• Le Diagnostic à distance (téléphone, WhatsApp, photos) est gratuit et sans engagement.
• Le Client décrit sa situation de façon complète et sincère : Nuisible observé, nombre et type de pièces, surface, ancienneté du problème, traitements déjà réalisés, présence d'enfants, de personnes fragiles ou d'animaux.
• Un déplacement pour un Diagnostic sur place peut être facturé. Son prix est annoncé avant la visite et déduit du prix de la Prestation si le Client la commande.

Devis

• Le Devis indique le Nuisible, la nature de la Prestation, les Zones traitées, le nombre de Passages, le prix TTC, les modalités de paiement et le délai d'intervention. Pour les punaises de lit, il indique aussi le prix d'un éventuel troisième Passage.
• Le Devis est valable 30 jours, sauf autre durée qui y est indiquée.
• Les tarifs affichés par le simulateur du site byepest.fr sont des estimations. Seul le Devis engage Bye Pest.
• Le prix du Devis est ferme pour la Prestation décrite. Si la situation réelle diffère de celle déclarée (pièces plus nombreuses, Infestation plus étendue, autre Nuisible), Bye Pest propose un Devis complémentaire avant tout travail supplémentaire. Le Client est libre de le refuser.

Formation du contrat

• Le contrat est conclu quand le Client accepte le Devis : signature papier ou électronique, mention « bon pour accord », ou acceptation écrite par email ou WhatsApp.
• Le Client bénéficie du droit de rétractation décrit à l'article 12.
• Bye Pest peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime : danger pour le technicien, Site inaccessible ou insalubre, demande anormale, ou impayé d'une Prestation précédente.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

Le Client paie au prix fixé par le Devis, sans acompte : après chaque Passage ou en une seule fois, au choix du Client.

Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Sauf mention contraire au Devis, le prix comprend le déplacement, la main-d'œuvre, les produits utilisés, les postes d'appâtage et le Rapport de passage. Le Devis indique aussi un montant de déplacement, facturé seul en cas d'annulation tardive, de déplacement inutile ou de Passage au titre de la Garantie.
• Une intervention demandée par le Client un dimanche, un jour férié ou entre 21 h et 7 h peut faire l'objet d'une majoration, indiquée au Devis avant l'intervention.
• Une remise ou un geste commercial ne vaut que pour la Prestation concernée, sauf accord écrit contraire.

Ce que le prix ne comprend pas

• Les travaux importants de rebouchage, de maçonnerie, de menuiserie ou de plomberie.
• Le remplacement ou l'évacuation de mobilier, de literie ou de textiles.
• Le nettoyage du Site et le lavage du linge, qui restent à la charge du Client selon le Protocole.

Paiement

• Au choix du Client, chaque Passage est payé à son issue, au prorata du nombre de Passages prévus, ou le montant total est payé en une fois après le premier Passage. Exemple : pour un traitement en deux Passages, la moitié du prix après chaque Passage, ou la totalité après le premier.
• Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, chèque, ou espèces dans les limites fixées par la loi.
• Une facture est remise au Client après chaque paiement.

Retard de paiement

• Après en avoir informé le Client, Bye Pest peut suspendre les Passages restants jusqu'au paiement des sommes échues.

Article 6 – Exécution des prestations

Bye Pest met en œuvre les méthodes et les moyens adaptés au Nuisible et au Site : c'est une obligation de moyens, la seule exception étant la Garantie de l'article 9.

Déroulement

• Bye Pest réalise la Prestation à la date ou dans le délai indiqué au Devis, sur un créneau convenu avec le Client. En cas de retard du technicien, le Client est prévenu.
• La disponibilité affichée sur le site (par exemple « joignables 7j/7, de 6 h à 23 h ») concerne la prise de contact, pas le délai d'intervention.
• À chaque Passage, le technicien inspecte les zones concernées, applique le traitement et explique au Client ce qui a été fait et ce qu'il doit faire ensuite.
• Après chaque Passage, le Client reçoit un Rapport de passage, sur papier ou par voie électronique.

Choix des méthodes

• Les méthodes sont choisies avec le Client, par exemple une formule sans insecticide chimique. Le technicien peut adapter le traitement sur place si la situation l'exige, en informant le Client.
• Si cette adaptation modifie le prix, l'article 4 s'applique : un Devis complémentaire est proposé avant tout travail supplémentaire.
• Si le Protocole n'est pas respecté, le technicien peut traiter ce qui peut l'être en le notant au Rapport de passage, ou reporter le Passage dans les conditions de l'article 10.
• Le technicien peut refuser ou interrompre un Passage en cas de danger pour lui, pour les occupants ou pour les animaux.

Produits biocides et sécurité

• Bye Pest utilise uniquement des Produits biocides autorisés, appliqués selon leur étiquette par des techniciens titulaires du Certibiocide.
• Les appâts rodenticides sont placés dans des postes sécurisés et verrouillés, inaccessibles aux enfants et aux animaux.
• Les fiches techniques et les fiches de données de sécurité des produits sont remises sur simple demande.
• Bye Pest reprend les emballages des produits qu'elle utilise et les élimine selon la réglementation. Les postes d'appâtage vendus au Client sont éliminés par lui (article 8).

Sous-traitance

Bye Pest peut confier une partie de la Prestation à un partenaire qualifié, par exemple pour la détection canine. Elle reste responsable de la Prestation envers le Client.

Article 7 – Obligations du Client

Le résultat dépend aussi du Client : il s'engage à respecter le Protocole, à donner accès au Site et à suivre les consignes de sécurité.

Avant chaque Passage

• Préparer le Site selon le Protocole remis : désencombrement, vidage des placards et rangements, lavage du linge à 60 °C ou passage au sèche-linge, mise en sacs fermés, dégagement des lits et des plinthes, selon le Nuisible.
• Donner accès à toutes les Zones traitées à la date convenue, y compris aux pièces fermées, caves, combles et locaux annexes concernés.
• Signaler toute situation particulière : grossesse, nourrisson, personne âgée ou malade, allergie ou asthme, animaux (y compris poissons, oiseaux et reptiles), matériaux fragiles ou objets de valeur.
• Indiquer les traitements déjà réalisés, par lui-même ou par un autre prestataire, et les produits utilisés.

Pendant et après chaque Passage

• Quitter les Zones traitées avec ses animaux lorsque le technicien le demande, et respecter le Délai de réintégration indiqué.
• Aérer selon les consignes, et ne pas laver ni aspirer les surfaces traitées pendant la durée indiquée au Rapport de passage.
• Ne pas déplacer, ouvrir ni retirer les postes d'appâtage et les pièges, et en tenir éloignés les enfants et les animaux.
• Ne pas introduire de meuble, matelas, vêtement ou objet d'occasion sans l'avoir contrôlé ou traité.
• Signaler sans délai à Bye Pest toute observation de Nuisibles vivants, si possible avec une photo.

Travaux recommandés

• Réaliser les travaux de prévention conseillés au Rapport de passage : rebouchage des trous et fissures, colmatage entre plinthes et sol, fixation des prises électriques, réparation des fuites.
• Prévenir, s'il y a lieu, son bailleur, son syndic ou ses voisins lorsque l'Infestation concerne l'immeuble ou nécessite des travaux. Sur demande, Bye Pest lui remet le Devis, la facture et les Rapports de passage pour ses démarches auprès d'eux ou de son assureur.

Si ces obligations ne sont pas respectées

• Le traitement peut perdre en efficacité. Bye Pest n'est pas responsable des conséquences d'un manquement du Client, dans la mesure où ce manquement en est la cause.
• La Garantie de l'article 9 ne s'applique pas.
• Le Client reste responsable des dommages causés par le non-respect des consignes de sécurité, par exemple un retour anticipé dans une Zone traitée.

Article 8 – Dispositions propres à chaque Nuisible

Le nombre de Passages et ce qui est inclus dépendent du Nuisible traité ; le Devis le précise dans chaque cas.

Punaises de lit

• Le protocole complet de Bye Pest prévoit jusqu'à trois Passages, espacés d'environ 15 jours.
• Les deux premiers Passages sont inclus dans le prix du Devis. Dans la majorité des cas, ils suffisent à mettre fin à l'Infestation.
• Si des punaises de lit vivantes sont constatées après le deuxième Passage, un troisième Passage est nécessaire. Il est à la charge du Client, au prix indiqué au Devis, et ouvre droit à la Garantie de l'article 9.
• Les occupants et leurs animaux quittent le logement pendant chaque Passage et respectent le Délai de réintégration.
• Une détection canine peut être proposée en complément, au prix indiqué au Devis.

Blattes et cafards

• Le traitement se fait par gel insecticide, ou par pulvérisation en cas d'Infestation importante. Le nombre de Passages est indiqué au Devis.
• Ce traitement n'est pas couvert par la Garantie, pour les raisons expliquées à l'article 9.

Rongeurs (rats et souris)

• Le traitement comprend une inspection, la pose de postes d'appâtage sécurisés ou de pièges, et le rebouchage des points d'entrée qui ne demandent pas de gros travaux.
• Le nombre de Passages est fixé au Devis après inspection. Si des Passages supplémentaires sont nécessaires, ils font l'objet d'un Devis complémentaire.
• Les postes d'appâtage sont compris dans le prix de la Prestation : ils sont vendus au Client et lui appartiennent dès leur pose. Quand il cesse de les utiliser, le Client élimine les postes et les appâts qu'ils contiennent dans une filière de déchets dangereux, par exemple une déchetterie qui accepte les déchets dangereux des ménages, jamais avec les ordures ménagères. Les pièges mécaniques restent la propriété de Bye Pest et sont retirés au dernier Passage, sauf s'ils sont vendus selon le Devis.
• Le retrait des cadavres de rongeurs accessibles est facturé en plus, au prix indiqué au Devis. Ceux qui meurent dans des endroits inaccessibles (cloisons, faux plafonds, gaines) ne peuvent pas être retirés et peuvent provoquer des odeurs temporaires.
• Ce traitement n'est pas couvert par la Garantie, pour les raisons expliquées à l'article 9.

Autres Nuisibles

Pour tout autre Nuisible (frelons, guêpes, puces, fourmis, pigeons, etc.), la Prestation, le nombre de Passages et le prix sont ceux du Devis. Aucune Garantie ne s'applique, sauf mention contraire au Devis.

Article 9 – Garantie punaises de lit, et pourquoi les blattes et les rongeurs n'en ont pas

La Garantie ne concerne que les punaises de lit : si elles réapparaissent dans les 30 jours qui suivent le troisième Passage, Bye Pest revient en ne facturant que le déplacement.

Ce que couvre la Garantie

• Si des punaises de lit vivantes sont constatées dans une Zone traitée dans les 30 jours qui suivent le troisième Passage, Bye Pest réalise un nouveau Passage dans les Zones traitées concernées. Seuls les frais de déplacement indiqués au Devis sont facturés.
• La Garantie donne droit à un seul Passage. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.
• Elle s'ajoute aux droits que le Client tient de la loi et ne les limite pas.

Conditions

1. Les trois Passages ont été réalisés par Bye Pest, dans les délais prévus.
2. Le Protocole a été respecté avant et après chaque Passage, comme l'indiquent les Rapports de passage.
3. Le Site était accessible aux dates convenues.
4. Le Client signale la présence de punaises de lit vivantes dans les 30 jours, avec une photo, par téléphone, WhatsApp ou email.
5. Le prix des Passages réalisés a été payé.

Exclusions

• Une Infestation d'origine extérieure : logement voisin, parties communes, meuble, bagage, linge ou objet introduit après le traitement.
• Les pièces et emplacements qui ne sont pas des Zones traitées.
• Le non-respect du Protocole, des consignes ou des travaux recommandés (article 7).
• Le mobilier, la literie ou les objets que le Client a refusé de faire traiter, ou qu'il a réintroduits sans traitement.

Pourquoi les blattes ne sont pas garanties

En immeuble, les blattes circulent d'un logement à l'autre par les gaines, les canalisations et les parties communes. Elles peuvent donc revenir d'un logement voisin ou du bâtiment lui-même, même après un traitement réussi. Bye Pest ne peut pas traiter ces zones sans l'accord de leurs occupants ou du syndic, et ne peut donc pas garantir le résultat.

Pourquoi les rongeurs ne sont pas garantis

Le retour des rongeurs dépend de l'étanchéité du bâtiment : fissures, gaines, canalisations, caves, toitures et bouches d'aération. Dans certains cas, ils viennent de l'extérieur (jardin, cour, égouts, terriers) et un traitement extérieur est nécessaire, qui ne dépend pas toujours du Client. Ces facteurs échappent au contrôle de Bye Pest. Le Rapport de passage indique les travaux qui réduisent le risque de retour.

Ces traitements restent soumis à l'obligation de moyens de l'article 6 : Bye Pest applique avec soin le protocole adapté et conseille le Client.

Article 10 – Report, annulation et déplacement inutile

Le Client peut reporter ou annuler un Passage sans frais jusqu'à 8 heures avant ; ensuite, le déplacement est facturé au montant indiqué au Devis.

Report ou annulation par le Client

• Jusqu'à 8 heures avant le Passage : report ou annulation sans frais, par téléphone, WhatsApp ou email.
• Moins de 8 heures avant le Passage : les frais de déplacement indiqués au Devis sont dus, sauf cas de force majeure (article 14).
• Si le Client renonce aux Passages restants, seuls les Passages réalisés sont dus. La Garantie ne s'applique alors pas.

Déplacement inutile

Les mêmes frais de déplacement sont dus lorsque le technicien se déplace et ne peut pas intervenir du fait du Client :

• le Client est absent, ou en retard de plus de 15 minutes sans avoir prévenu ;
• le Site ou une Zone traitée n'est pas accessible ;
• le Protocole n'est pas respecté au point de rendre le traitement inefficace ou dangereux.

Report par Bye Pest

Si Bye Pest doit reporter un Passage (maladie, panne, intempéries, situation de danger), elle prévient le Client au plus tôt et propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Le Client peut alors annuler ce Passage sans frais.

Article 11 – Responsabilité et assurance

Bye Pest répond des dommages causés par sa faute dans l'exécution de la Prestation, et elle est assurée pour cela.

Responsabilité de Bye Pest

• Bye Pest est responsable des dommages directs causés par une faute de sa part ou de ses sous-traitants, dans les conditions prévues par la loi.
• Elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les références figurent à l'article 1.

Ce qui n'engage pas la responsabilité de Bye Pest

• Les conséquences d'un manquement du Client à ses obligations (article 7), dans la mesure où ce manquement en est la cause.
• Une Infestation d'origine extérieure, ou la Réinfestation d'un Site traité contre les blattes ou les rongeurs lorsqu'elle provient des causes décrites à l'article 9.
• Les effets normaux d'un traitement réalisé dans les règles de l'art, dont le Client est informé : odeurs passagères, légères traces de gel ou de poudre, humidité temporaire après la vapeur.
• Les dommages liés à un matériau fragile, un objet de valeur ou une sensibilité particulière (allergie, asthme) que le Client n'a pas signalés, dans la mesure où ce défaut d'information en est la cause.
• Les dégradations qui existaient avant l'intervention.
• Les cas de force majeure (article 14).

Signaler un dommage

Le Client signale tout dommage à Bye Pest par écrit le plus rapidement possible, si possible dans les 8 jours, avec des photos. Cela permet de le constater et de déclarer le sinistre à l'assureur dans de bonnes conditions.

Article 12 – Rétractation, droits légaux et médiation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, et peut demander que l'intervention commence avant la fin de ce délai.

Droit de rétractation

• Le contrat étant conclu à distance (téléphone, WhatsApp, email, site) ou au domicile du Client, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
• Pour se rétracter, il envoie avant la fin du délai le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration claire de sa volonté, par email, courrier ou WhatsApp.
• Bye Pest rembourse les sommes versées dans les 14 jours qui suivent la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Intervention avant la fin du délai de rétractation

Face à une Infestation, le Client souhaite souvent une intervention rapide.

• Bye Pest n'intervient avant la fin du délai de rétractation que si le Client le demande expressément, par écrit : sur le Devis, par email ou par WhatsApp. Dans ce même écrit, il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée.
• S'il se rétracte après le début de la Prestation, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation.
• Si la Prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il ne peut plus se rétracter.

Droits légaux

Le Client bénéficie des droits que lui reconnaît la loi en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation (articles 1217 et suivants du Code civil). La Garantie de l'article 9 s'y ajoute sans les limiter.

Contrats sur plusieurs mois

Un contrat conclu pour une durée déterminée (par exemple un suivi annuel) n'est jamais reconduit tacitement. Son renouvellement suppose l'accord exprès du Client.

Médiation de la consommation

• En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à Bye Pest (article 15).
• À défaut de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Bye Pest, dans l'année qui suit sa réclamation écrite.
• Le Client reste libre de saisir les tribunaux.

Article 13 – Photos, vidéos et données personnelles

Les photos prises pendant les Passages servent au suivi de la Prestation ; aucune image permettant de reconnaître le Client ou son logement n'est publiée sans son accord écrit.

Photos et vidéos

• Le technicien peut photographier ou filmer les zones concernées pour constater l'Infestation, documenter le traitement et établir les Rapports de passage.
• Ces images servent au suivi de la Prestation, à l'examen d'une demande de Garantie et, le cas échéant, à la gestion d'un litige.
• Bye Pest ne publie aucune image permettant de reconnaître le Client, ses proches, son logement (visage, adresse, document) sans son accord écrit préalable. Le Client peut retirer cet accord à tout moment pour l'avenir.

Données personnelles

• Bye Pest SAS, dont les coordonnées figurent à l'article 1, est responsable du traitement des données du Client.
• Données collectées : identité, coordonnées, adresse du Site, description de la situation et photos, informations de facturation. Les informations de santé (grossesse, allergie, asthme) ne servent qu'à adapter l'intervention et à protéger les occupants.
• Finalités : réponse aux demandes, Devis, exécution et suivi de la Prestation, Garantie, facturation et obligations comptables. Des informations commerciales ne sont envoyées au Client qu'avec son accord, et il peut s'y opposer à tout moment.
• Destinataires : le personnel de Bye Pest, ses sous-traitants, ses prestataires techniques (logiciel de gestion, comptabilité, hébergement) et, en cas de sinistre, son assureur. Les données ne sont jamais vendues.
• Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact pour les données des clients et des prospects, 10 ans pour les factures, et 5 ans au plus pour les photos de suivi.
• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il l'exerce par email à byepest.contact@gmail.com, et peut saisir la CNIL (cnil.fr).
• La politique de confidentialité de byepest.fr détaille ces règles.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

• Il s'agit d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent pas être évités : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, décision administrative, grève générale des transports.
• La partie empêchée prévient l'autre au plus tôt. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'empêchement.
• Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité. Les Passages déjà réalisés restent dus.

Article 15 – Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à Bye Pest, qui y répond sous 15 jours ; les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamations

• Par email à byepest.contact@gmail.com ou par courrier au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
• Le Client indique le numéro du Devis ou de la facture, décrit le problème et joint si possible des photos.
• Bye Pest répond dans un délai de 15 jours.

Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français et rédigés en langue française.
• Les parties cherchent d'abord une solution amiable.
• Le Client peut recourir au médiateur de la consommation (article 12). Il peut aussi saisir le tribunal compétent selon le Code de procédure civile, ou celui du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.

À l'attention de Bye Pest SAS, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – byepest.contact@gmail.com :

Je / nous (1) vous notifie / notifions (1) par la présente ma / notre (1) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : ......................................................
• Commandée le : ....................................................
• Numéro de devis ou de facture : ...................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ....................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ................................
• Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas d'envoi sur papier : ....................
• Date : ..............................................................

(1) Rayez la mention inutile.

Conditions générales de vente – Professionnels

Article 1 – Le prestataire et l'objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de lutte contre les nuisibles réalisées par Bye Pest pour des clients professionnels : restaurants, hôtels, syndics, bailleurs, associations, entreprises et administrations.

Le prestataire

• Bye Pest SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €
• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
• RCS Paris 929 838 092 · SIRET 929 838 092 00013 · code NAF 81.29A
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR25 929 838 092
• Téléphone et WhatsApp : 06 61 66 93 83 · Email : byepest.contact@gmail.com · Site : byepest.fr
• Représentée par ses cofondatrices, Soraya Touati et Kahina Mendy
• Techniciens titulaires du certificat individuel Certibiocide
• Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances, contrat n° MCE001, zone couverte : France entière

Acceptation des CGV

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont remises avec chaque proposition commerciale ou Devis, et consultables sur byepest.fr. La version applicable est celle en vigueur à la signature du Contrat.

Les prestations réalisées pour des particuliers relèvent des CGV Particuliers.

Article 2 – Définitions

Les mots ci-dessous, écrits avec une majuscule, ont le sens suivant.

• Client : le professionnel qui commande une Prestation pour son activité.
• Contrat : la proposition commerciale ou le Devis signé par le Client.
• Devis : le document qui fixe la Prestation, les Passages et le prix.
• Prestation : l'ensemble du service décrit au Contrat.
• Site : chaque établissement ou lieu où la Prestation est réalisée.
• Zone traitée : un local ou un emplacement désigné au Contrat ou au Rapport de passage.
• Nuisible : l'insecte ou l'animal visé par la Prestation.
• Infestation : la présence active d'un Nuisible : individus vivants, œufs, déjections ou dégâts récents.
• Passage : chaque venue d'un technicien sur un Site.
• Contrat préventif : un Contrat de Passages réguliers sur une durée déterminée.
• Forfait curatif : des Passages supplémentaires déclenchés en cas d'Infestation avérée.
• Intervention ponctuelle : une Prestation réalisée à la demande, hors Contrat préventif.
• Protocole : les consignes écrites à suivre avant et après chaque Passage.
• Produit biocide : un produit autorisé pour détruire ou repousser les Nuisibles.
• Rapport de passage : le compte rendu signé remis après chaque Passage.

Article 3 – Documents contractuels

Le Contrat signé l'emporte sur les présentes CGV, qui l'emportent sur le Protocole.

1. Le Contrat et ses éventuelles conditions particulières.
2. Les présentes CGV.
3. Le Protocole remis au Client.

Autres règles

• Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si Bye Pest les a acceptées par écrit.
• Si Bye Pest ne se prévaut pas d'une clause à un moment donné, elle n'y renonce pas pour l'avenir.
• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Syndicats de copropriétaires

Lorsque le Client est un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, il bénéficie en plus des protections que la loi réserve aux non-professionnels, notamment contre les clauses abusives et pour la reconduction des contrats (article 5).

Article 4 – Proposition commerciale, devis et formation du contrat

Le Contrat est conclu à la signature de la proposition commerciale ou du Devis, valable 30 jours.

Avant le Contrat

• Bye Pest établit la proposition commerciale ou le Devis après un échange avec le Client et, si nécessaire, une visite du Site.
• Le Client décrit sa situation de façon complète et sincère : Sites, locaux, Nuisibles observés, contraintes d'accès et d'horaires, traitements déjà réalisés.

Contenu

• Le Contrat indique les Sites, les Zones traitées, les Nuisibles, le nombre de Passages, le prix HT, la durée, les délais d'intervention et les éventuelles conditions particulières.
• Il est valable 30 jours, sauf autre durée qui y est indiquée.
• Le prix est ferme pour la Prestation décrite. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un Devis complémentaire, que le Client est libre de refuser.

Formation du contrat

• Le Contrat est conclu par sa signature avec la mention « bon pour accord », ou par une acceptation écrite par email.
• Bye Pest peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime : danger pour le technicien, Site inaccessible ou insalubre, ou impayé d'une Prestation précédente.

Article 5 – Contrat préventif

Le Contrat préventif est conclu pour un an par Site, avec des Passages réguliers, puis reconduit d'année en année sauf résiliation un mois avant l'échéance.

Durée et reconduction

• Sauf mention contraire, il prend effet à sa signature, pour un an par Site.
• Il est ensuite reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation par écrit au moins un mois avant l'échéance.
• Pour un syndicat de copropriétaires, Bye Pest l'informe par écrit, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Contenu des Passages

• Le nombre de Passages par an est fixé au Contrat, par exemple 6, soit un tous les deux mois.
• Selon le Contrat, chaque Passage comprend : inspection des zones à risque (réserves, locaux techniques, périmètre extérieur, gaines), contrôle et renouvellement des appâts en postes sécurisés, traitement par gel et pièges de surveillance contre les insectes rampants, vérification des points d'entrée et recommandations à l'exploitant.

Suivi documentaire

• Après chaque Passage, Bye Pest remet un Rapport de passage signé, à intégrer au Plan de maîtrise sanitaire.
• Bye Pest fournit et tient à jour un classeur de suivi, exigible en cas de contrôle sanitaire.
• Toute formation proposée au personnel, par exemple une session en ligne sur la réglementation, est décrite au Contrat.

Article 6 – Interventions ponctuelles et forfait curatif

En dehors des Passages réguliers, Bye Pest intervient sur Devis ou au prix du Forfait curatif, à une date convenue avec le Client.

Forfait curatif

• Si une Infestation est détectée lors d'un Passage ou signalée par un Client sous Contrat préventif, un Forfait curatif est déclenché, au prix et pour le nombre de Passages indiqués au Contrat.
• Il n'est facturé qu'en cas d'Infestation avérée, constatée au Rapport de passage.

Interventions ponctuelles

• Pour un Client sans Contrat préventif, ou pour un Nuisible que ce contrat ne couvre pas, Bye Pest intervient sur Devis.
• Pour les punaises de lit en établissement d'hébergement, le Devis indique le prix par chambre selon son type, le nombre de Passages et le contrôle des chambres voisines. Le prix par chambre peut être dégressif selon le nombre de chambres traitées le même jour.

Horaires particuliers

• Une intervention demandée un dimanche, un jour férié ou entre 21 h et 7 h peut faire l'objet d'une majoration, indiquée au Contrat ou au Devis.

Article 7 – Exécution des prestations

Bye Pest met en œuvre les méthodes et les moyens adaptés au Nuisible et au Site : c'est une obligation de moyens, sauf garantie expressément prévue au Contrat.

Déroulement

• Les Passages ont lieu aux dates et horaires convenus avec l'interlocuteur du Site, si besoin en dehors des heures d'ouverture au public, avec discrétion.
• À chaque Passage, le technicien inspecte les zones prévues, applique le traitement, consigne ses constats et explique au personnel ce qui a été fait.
• Les méthodes sont choisies par Bye Pest. Le technicien peut adapter le traitement sur place si la situation l'exige, en informant le Client. Si cela modifie le prix, l'article 4 s'applique.
• Le technicien peut refuser ou interrompre un Passage en cas de danger pour lui, pour le personnel ou pour le public.

Produits biocides et sécurité

• Bye Pest utilise uniquement des Produits biocides autorisés, appliqués selon leur étiquette par des techniciens titulaires du Certibiocide.
• Les appâts rodenticides sont placés dans des postes sécurisés et verrouillés.
• Les fiches techniques et les fiches de données de sécurité sont remises sur simple demande et peuvent être jointes au classeur de suivi.
• Bye Pest reprend les emballages des produits qu'elle utilise et les élimine selon la réglementation. Les postes d'appâtage vendus au Client sont éliminés par lui (article 8).

Sous-traitance

Bye Pest peut confier une partie de la Prestation à un partenaire qualifié, par exemple pour la détection canine. Elle reste responsable de la Prestation envers le Client.

Article 8 – Obligations du Client

Le résultat dépend aussi du Client : il donne accès aux Sites, applique le Protocole et met en œuvre les mesures recommandées.

Organisation

• Désigner un interlocuteur sur chaque Site et informer son personnel des Passages.
• Donner accès à toutes les zones prévues, y compris extérieures, caves et locaux techniques.
• Tenir le classeur de suivi à disposition sur le Site.

Avant et après chaque Passage

• Préparer les zones selon le Protocole : dégager les accès, protéger ou retirer les denrées alimentaires et les ustensiles des zones à traiter.
• Éloigner le personnel et le public des Zones traitées pendant le délai indiqué.
• Ne pas déplacer, ouvrir ni retirer les postes d'appâtage et les pièges. Un poste à remplacer est facturé au prix indiqué au Contrat.
• Signaler sans délai toute observation de Nuisibles, si possible avec une photo.

Postes d'appâtage

• Les postes d'appâtage sont compris dans le prix du Contrat : ils sont vendus au Client et lui appartiennent dès leur pose.
• Quand il cesse de les utiliser, le Client élimine les postes et les appâts qu'ils contiennent par un collecteur de déchets dangereux, avec la traçabilité exigée par la réglementation, jamais avec les déchets ordinaires.
• Les pièges mécaniques restent la propriété de Bye Pest et sont retirés à la fin du Contrat, sauf s'ils sont vendus selon le Contrat.

Mesures correctives

• Mettre en œuvre les recommandations des Rapports de passage : hygiène, stockage, gestion des déchets, travaux d'étanchéité.
• Le Client reste seul responsable de l'hygiène de son établissement et du respect de la réglementation sanitaire. La Prestation réduit le risque lié aux Nuisibles ; elle ne garantit pas le résultat d'un contrôle sanitaire.

Si ces obligations ne sont pas respectées

• Bye Pest n'est pas responsable des conséquences d'un manquement du Client, dans la mesure où ce manquement en est la cause.
• Les Passages supplémentaires rendus nécessaires sont facturés sur Devis.

Article 9 – Résultat et garantie

Bye Pest ne garantit pas l'absence de Nuisibles, sauf garantie expressément prévue au Contrat, car plusieurs facteurs échappent à son contrôle.

• Rongeurs : leur retour dépend de l'étanchéité du bâtiment (fissures, gaines, canalisations, caves, bouches d'aération) et, dans certains cas, de sources extérieures (cour, égouts, terriers) qui exigent un traitement extérieur.
• Blattes : en immeuble ou en zone commerciale, elles peuvent revenir des locaux voisins, des parties communes ou des livraisons (cartons, palettes).
• Punaises de lit : dans un établissement d'hébergement, chaque nouveau client peut en apporter dans ses bagages.

Si le Contrat prévoit une garantie, il en précise la durée, le contenu, les conditions et les exclusions. Dans tous les cas, Bye Pest applique avec soin le protocole adapté et indique dans les Rapports de passage les mesures qui réduisent le risque de retour.

Article 10 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont HT et les factures sont payables à 30 jours.

Prix

• Les prix sont en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant.
• Sauf mention contraire, ils comprennent le déplacement, la main-d'œuvre, les produits, les postes d'appâtage, les Rapports de passage et le classeur de suivi. Le Contrat indique aussi un montant de déplacement, facturé seul en cas d'annulation tardive ou de déplacement inutile.
• Ils ne comprennent pas les travaux importants de rebouchage, de maçonnerie, de menuiserie ou de plomberie, ni le remplacement de mobilier ou le nettoyage des locaux. Le retrait des cadavres de rongeurs est facturé en plus, au prix indiqué au Contrat.
• Une remise ne vaut que pour la Prestation concernée, sauf accord écrit contraire.
• Les prix peuvent être révisés à chaque date anniversaire du Contrat. Bye Pest notifie le nouveau tarif au moins deux mois avant ; le Client peut alors résilier le contrat à l'échéance, sans frais.

Facturation et paiement

• Le Contrat préventif est facturé selon l'échéancier prévu au Contrat. Les Forfaits curatifs et les Interventions ponctuelles sont facturés après leur réalisation.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, sauf autre délai prévu au Contrat dans la limite légale.
• Le paiement se fait par virement ou, si le Contrat le prévoit, par carte bancaire ou prélèvement.

Retard de paiement

• En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Bye Pest peut suspendre les Passages jusqu'au paiement complet.

Article 11 – Report, annulation et déplacement inutile

Un Passage peut être reporté sans frais jusqu'à 8 heures avant ; ensuite, ou si le technicien ne peut pas intervenir du fait du Client, le déplacement est facturé au montant indiqué au Contrat.

• Jusqu'à 8 heures avant : report sans frais, par téléphone, WhatsApp ou email. Bye Pest propose une nouvelle date.
• Moins de 8 heures avant : les frais de déplacement indiqués au Contrat sont dus, sauf force majeure (article 15).
• Déplacement inutile : les mêmes frais sont dus si le technicien ne peut pas intervenir du fait du Client : interlocuteur absent ou en retard de plus de 15 minutes sans prévenir, zone inaccessible, ou Protocole non respecté au point de rendre le traitement inefficace ou dangereux.
• Report par Bye Pest : si Bye Pest doit reporter un Passage (maladie, panne, intempéries, danger), elle prévient le Client au plus tôt et propose une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Article 12 – Durée, résiliation et fin du contrat

Le Contrat préventif ne peut pas être résilié avant son échéance, sauf manquement grave ou fermeture définitive d'un Site.

• Manquement grave : chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
• Fermeture d'un Site : en cas de fermeture définitive d'un Site, le Client peut résilier le Contrat pour ce Site avec un préavis d'un mois, sur justificatif. Les Passages réalisés restent dus.
• Autres cas : le Contrat préventif ne peut pas être résilié avant son échéance ; les sommes prévues pour la période en cours restent dues.
• Fin du contrat : Bye Pest retire ses pièges et remet au Client le dernier Rapport de passage. Les postes d'appâtage, propriété du Client, restent sur place ; le Client en assure l'élimination (article 8).

Article 13 – Responsabilité et assurance

La responsabilité de Bye Pest est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées au titre du Contrat au cours des 12 derniers mois.

Principe

• Bye Pest répond des dommages directs causés par une faute de sa part ou de ses sous-traitants. Elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les références figurent à l'article 1.
• Sa responsabilité est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des 12 derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Ce qui n'engage pas la responsabilité de Bye Pest

• Les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, fermeture ou sanction administrative.
• Les conséquences d'un manquement du Client (article 8), dans la mesure où ce manquement en est la cause.
• Le retour de Nuisibles dû aux causes décrites à l'article 9.
• Les effets normaux d'un traitement réalisé dans les règles de l'art : odeurs passagères, légères traces de gel ou de poudre.
• Les dégradations qui existaient avant l'intervention, et les cas de force majeure (article 15).

Signaler un dommage

Le Client signale tout dommage par écrit dans les 8 jours, avec des photos.

Article 14 – Confidentialité, références, photos et données personnelles

Les propositions et les tarifs sont confidentiels, et Bye Pest ne cite ni ne montre un Client sans son accord écrit.

Confidentialité et références

• Les propositions commerciales, les tarifs et les Rapports de passage sont confidentiels. Chaque partie s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sauf à ses conseils et assureurs, en cas d'obligation légale ou lors d'un contrôle sanitaire.
• Bye Pest ne cite le nom ou le logo d'un Client comme référence qu'avec son accord écrit.

Photos

• Le technicien photographie les zones concernées pour les Rapports de passage et le classeur de suivi.
• Bye Pest ne publie aucune image permettant de reconnaître un Site, son enseigne ou ses occupants sans l'accord écrit du Client.

Données personnelles

• Bye Pest SAS traite les coordonnées des interlocuteurs du Client pour gérer le Contrat, la facturation et le suivi des Passages.
• Ces données sont conservées pendant la relation commerciale puis 3 ans, et 10 ans pour les factures. Elles ne sont jamais vendues.
• Chaque personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition par email à byepest.contact@gmail.com, et saisir la CNIL (cnil.fr).

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

• Il s'agit d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent pas être évités : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, décision administrative, grève générale des transports.
• La partie empêchée prévient l'autre au plus tôt. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'empêchement.
• Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au Contrat sans indemnité. Les Passages déjà réalisés restent dus.

Article 16 – Réclamations, droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, tout litige entre commerçants relève des tribunaux compétents de Paris.

• Réclamations : par email à byepest.contact@gmail.com ou par courrier au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, en indiquant le numéro du Contrat ou de la facture. Bye Pest répond dans un délai de 15 jours.
• Règlement amiable : les parties cherchent d'abord une solution amiable.
• Tribunal compétent : entre commerçants, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris. Pour un Client qui n'est pas commerçant (association, syndicat de copropriétaires, administration), le tribunal compétent est désigné selon les règles légales.
• Langue : les présentes CGV sont rédigées en français.